Driving License Suspension Review Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request with the administrative court seeking review of an administrative decision to suspend their driving license for six months, after having already submitted a non-appealable administrative appeal (recours gracieux) to the prefect concerning the same decision. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, absent specific legal provisions, the administrative judge's jurisdiction is limited to ruling on annulment or monetary compensation claims, and it is not the role of the judge to substitute for the administrative authority by reviewing a simple administrative appeal or compelling that authority to reconsider its action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Driving License Suspension Review Inadmissibility: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, absent specific legal provisions, the administrative judge's jurisdiction is limited to ruling on annulment or monetary compensation claims, and it is not the role of the judge to substitute for the administrative authority by reviewing a simple administrative appeal or compelling that authority to reconsider its action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on this provision to reject the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2024, M. B A saisit le préfet de la Côte-d'Or d'un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 3 octobre 2024 suspendant son permis de conduire pendant une durée de six mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. En l'espèce en formant un recours gracieux adressé au préfet de la Côte-d'Or et destiné à ce qu'il revienne sur la décision lui suspendant sont permis de conduire pour une durée de six mois, M. A ne saisit le tribunal d'aucune conclusion qui relève de l'office du juge administratif, auquel il n'appartient pas de faire œuvre d'administrateur. Par suite sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Dijon, le 21 octobre 2024.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,