Challenge to Enforcement Order Dismissed as Time-Barred

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, Mme A B doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise le 30 octobre 2023 par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes et notifiée le 10 juin 2024 relative à un indu d'allocation de logement social pour la période du 1er mars au 31 octobre 2022 d'un montant de 2 212,00 euros.

Mme B doit être regardée comme soutenant que la caisse d'allocations familiales a fait de sa situation une appréciation manifestement erronée.

Vu :

* le code de l'action sociale et des familles ;

* le code de la construction et de l'habitation ;

* le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée " et aux termes de dispositions de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision "

3. Mme B doit être regardée comme s'opposant à la contrainte qui lui a été notifiée par voie de commissaire de justice le 10 juin 2024. Cette dernière mentionnait que l'opposition devait être formée dans les quinze jours à compter de sa signification ou de sa notification auprès du tribunal administratif de céans. La requête a été enregistrée le 27 juin 2024 soit seize jours après sa notification. Par suite, en application des dispositions mentionnée au point 2 ci-dessus, la présente requête est tardive et doit être rejetée.

ORDONNE

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nice, le 30 septembre 2024

Le magistrat désigné,

signé

D. FAŸ

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/Le greffier en chef,

Le greffier,

Le greffier

240350