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2403501 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Reduction Claim and Discontinuance of Proceedings

Numéro de cause 2403501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the reduction of property taxes and associated levies for the years 2022 and 2023 concerning premises in a specific locality, alongside a claim for legal costs. Subsequently, the party formally withdrew its entire request. The court, applying the relevant administrative justice code regarding delegation of authority for ruling on such matters, determined that the withdrawal was unconditional and therefore granted the request to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Reduction Claim and Discontinuance of Proceedings: Subsequently, the party formally withdrew its entire request. The court, applying the relevant administrative justice code regarding delegation of authority for ruling on such matters, determined that the withdrawal was unconditional and therefore granted the request to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction des frais judiciaires autorité fiscale impôt foncier classement de la procédure déduction fiscale liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the designated magistrate to issue an order taking note of the withdrawal (désistement).
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2403502
Property Owner Withdrawal of Tax Reduction Claim
2003263
Property Tax Reduction Claim Withdrawal
2301602
Withdrawal of Land Tax Reduction Petition
2402100
Administrative Body's Withdrawal of Property Tax Reduction Claim
23PA00880
Tax Reduction Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the designated magistrate to issue an order taking note of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, la SCI Petit Lieu, représentée par la SCP RGM, a demandé au tribunal :

1°) de réduire la taxe foncière sur les propriétés bâties et les taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 à raison de locaux situés à Lisieux (Calvados) à concurrence des montants respectifs de 49 456 euros et 40 751 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2025, la SCI Petit Lieu déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la SCI Petit Lieu est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Petit Lieu.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Petit Lieu et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.

Fait à Caen, le 22 mai 2025

Le magistrat désigné,

Signé

A. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost