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2403501 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Housing Grant Payment

Numéro de cause 2403501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant and a company sought an order compelling a national housing agency to pay a €4,000 energy transition grant previously awarded and €1,500 in legal costs, but subsequently filed a filing indicating they were withdrawing their request. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, granted the request and formally recorded the discontinuance of the legal action without further deliberation on the merits of the original claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Housing Grant Payment: The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, granted the request and formally recorded the discontinuance of the legal action without further deliberation on the merits of the original claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action action en paiement frais de logement production de créance procédure d'assistance judiciaire e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of the proceedings, which is the substance of the ruling (Ordonnance).
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2405455
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim for Housing Grant and Costs
2405464
Discontinuance of Claim for Housing Grant Payment
2402312
Housing Agency Grant Withdrawal Acknowledged
2407580
Housing Grant Withdrawal and Discontinuance of Proceedings
2310428
Withdrawal of Housing Grant Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of the proceedings, which is the substance of the ruling (Ordonnance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, la société DRAPO et M. C A B, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à verser à M. A B la somme de 4 000 euros au titre de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " qui lui a été octroyée par une décision du 2 mai 2022 ;

2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et M. A B représentés par Me Pitcher, indiquent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société DRAPO et de M. A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société DRAPO et de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DRAPO, à M. C A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Amiens, le 10 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.