Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Communication Rules
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal council's deliberation from December 20, 2023, which modified the internal rules regarding expression in municipal communication supports, along with the rejection of their administrative appeal, and requested an injunction for the mayor to allow their expression and payment of legal costs. The court issued an order granting formal acknowledgement of the petitioner's simple and unqualified withdrawal of the entire request, as permitted under the relevant administrative justice code provisions, thus rendering the substantive claims moot except for potential cost allocations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Communication Rules: The court issued an order granting formal acknowledgement of the petitioner's simple and unqualified withdrawal of the entire request, as permitted under the relevant administrative justice code provisions, thus rendering the substantive claims moot except for potential cost allocations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the initial request, and its application is reserved in Article 1 for when the withdrawal is acknowledged.
This article provides the legal basis for acknowledging the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mai 2024, M. A B représenté par la SELARL CDMF-avocats, affaires publiques agissant par Me Fiat, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 20 décembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Huez a modifié l'article 23 de son règlement intérieur de fonctionnement, ensemble la décision du 22 mars 2024 de rejet de son recours gracieux contre cette délibération ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Huez de faire droit à sa demande d'expression dans l'ensemble des supports de communication et d'information communaux et à défaut, de convoquer une réunion du conseil municipal ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Huez la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier enregistré le 26 août 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par le courrier susvisé, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d'Huez.
Fait à Grenoble le 15 octobre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2403501