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2403500 Généré par l'IA

Tax Exemption Challenge Inadmissible Due to Procedural Defect

Numéro de cause 2403500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A legal entity submitted a communication to the court concerning a tax dispute, specifically challenging the denial of a vacancy tax exemption for a property in 2023, but this submission was merely a copy of a prior administrative claim, not a formal request (requête) as required by the Code of Administrative Justice. The court reasoned that because the submission lacked the necessary statement of facts, grounds, and conclusions mandated by Article R. 411-1, it was manifestly inadmissible and, pursuant to Article R. 222-1, must be summarily rejected by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la Sci CP Immo est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Tax Exemption Challenge Inadmissible Due to Procedural Defect: The court reasoned that because the submission lacked the necessary statement of facts, grounds, and conclusions mandated by Article R. 411-1, it was manifestly inadmissible and, pursuant to Article R. 222-1, must be summarily rejected by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
franchises fiscales vice de procédure formel personne morale procès fiscal demande en justice moyens invocables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative, est donc manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.
article R. 411-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de la Sci CP Immo est rejetée
This article is the dispositive order rejecting the request.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
The court used this article to reject the request as manifestly inadmissible by order.
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2508475
Inadmissible Petition and Untimely Tax Claim
2210316
Taxpayer Challenge to Formal Tax Position Dismissed as Inadmissible
469066
Tax Assessment Challenge Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
2300530
Tax Exemption Denial Based on Inoperative Arguments
94-11835
Tax Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de la Sci CP Immo est rejetée.

This article is the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

The court used this article to reject the request as manifestly inadmissible by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une lettre, enregistrée le 9 octobre 2024, la Sci CP Immo, représentée par son gérant, communique au tribunal une nouvelle réclamation contentieuse adressée à l'administration fiscale, à la suite du rejet de sa demande d'exonération de la taxe d'habitation pour les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023, pour un bien situé 2 B rue de Fécauderie à Auxerre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Par une lettre, le gérant de la Sci CP Immo communique au tribunal une nouvelle réclamation contentieuse adressée à l'administration fiscale, à la suite du rejet de sa demande d'exonération de la taxe d'habitation pour les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023, pour un bien situé 2 B rue de Fécauderie à Auxerre. Cette réclamation adressée à l'administration, qui ne constitue pas une requête pourvue de conclusions et de moyens au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est donc manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la Sci CP Immo est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sci CP Immo.

Copie en sera délivrée pour information à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon le 17 octobre 2024.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière