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2403500 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Denial of Foreign Driving License Exchange

Numéro de cause 2403500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural decision denying the exchange of a foreign driving license, but subsequently filed a motion on August 22, 2024, to withdraw the entire request; based on the relevant administrative justice code provisions allowing the administrative tribunal president to record uncontested withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's complete withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Regarding Denial of Foreign Driving License Exchange: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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retrait de permis de conduire décision étrangère annulation de la décision administrative course de contrôle expulsion préfectorale réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.
Article 2
This article orders the notification of the ruling to the parties.
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2300344
Withdrawal of Appeal Regarding Refusal of Foreign Driving Permit Exchange
2406504
Withdrawal of Claim for Annulment of Driving License Exchange Refusal
2302942
Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Exchange Driving License
2203999
Applicant Withdraws Claim for Driving License Exchange
2500279
Prefectural Decision Annulment for Foreign Driving License Exchange Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the ruling to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 29 février 2024 de refus d'échange de son permis de conduire étranger.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer, la décision querellée ayant été abrogée le 16 juillet 2024.

Par un mémoire en désistement enregistré le 22 août 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 22 août 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Montpellier, le 19 septembre 2024.

Le président,

J. Charvin

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 19 septembre 2024

La greffière,

A-L. Edwige