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2403500 Généré par l'IA

Service Member's Withdrawal of Unemployment Benefit Claim Appeal

Numéro de cause 2403500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former service member sought the annulment of a decision by the unemployment agency refusing the payment of benefits, but subsequently filed a document on June 13, 2024, formally withdrawing all claims in the original petition. The court, acting pursuant to the provision of the administrative justice code allowing designated magistrates to officially record pure and simple withdrawals, granted the withdrawal of the request in its order dated July 1, 2024.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Service Member's Withdrawal of Unemployment Benefit Claim Appeal: The court, acting pursuant to the provision of the administrative justice code allowing designated magistrates to officially record pure and simple withdrawals, granted the withdrawal of the request in its order dated July 1, 2024.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de chômage retrait de la demande suppression de la prestation d'assurance congé pour services militaires nouvelle demande de prestations d'invalidité contentieux de sécurité sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the designated magistrate to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request.
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2105562
Withdrawal of Petition for Veterans' Unemployment Assistance Annulment
2206273
Claimant Withdraws Unemployment Benefits Challenge
2303045
Claimant Withdraws Suit Challenging Benefit Suspension
2103972
Petitioner's Claim for Unemployment Benefits Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation
2301916
Petitioner's Withdrawal of Claim for Military Retirement Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the designated magistrate to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juin 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision de France Travail Occitanie lui refusant le versement d'allocations chômage en tant qu'ancienne militaire.

Par un acte enregistré le 13 juin 2024, Mme A déclare se désister des conclusions de sa requête.

Elle indique que son mémoire a été enregistré comme une requête alors qu'il s'agit d'un mémoire dans l'instance n° 2305829.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 13 juin 2024, Mme A s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Toulouse le 1er juillet 2024.

Le magistrat désigné,

Alain C

La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,