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2403499 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Suit for Renewable Energy Grant

Numéro de cause 2403499
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant and an associated company sought a court order compelling a national housing agency to pay a renewable energy grant amount plus legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw their entire claim. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, granted the simple and unqualified request by issuing an order that formally recorded the discontinuance of proceedings by the claimants.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Suit for Renewable Energy Grant: The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, granted the simple and unqualified request by issuing an order that formally recorded the discontinuance of proceedings by the claimants.

Mots-clés

Généré par l'IA
energies renouvelables retrait des conclusions civiles commandement de payer frais de logement frais administratifs règlement de différends

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to acknowledge a withdrawal of the action by order.
Article 1er
The court officially acknowledges the withdrawal of the action.
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2403494
Petitioners Withdraw Claim for Renewable Energy Transition Grant
2301944
Claimant's Withdrawal of Energy Grant Claim and Procedural Ruling
2406317
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2403145
Condemnation for Renewable Energy Grant Withdrawal
2402308
Claimant Withdraws Energy Transition Grant Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to acknowledge a withdrawal of the action by order.

Article 1er

The court officially acknowledges the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, la société DRAPO et M. B A, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à verser à M. A la somme de 16 700 euros au titre de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " qui lui a été octroyée par une décision du 17 août 2020 ;

2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et M. A, représentés par Me Pitcher, indiquent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société DRAPO et de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société DRAPO et de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DRAPO, à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Amiens, le 10 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.