Prefectural Order Annulment and Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectural order requiring immediate departure from the territory, imposing a two-year re-entry ban, and specifying the destination country, along with ancillary requests for a residence permit or case reconsideration. The Administrative Tribunal of Nîmes determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in the Var department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulon, based on the rules governing the territorial competence for disputes concerning individual administrative police decisions against non-detained persons. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Toulon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3, Article R. 312-8, Article R. 221-3; Prefectural Order Annulment and Jurisdictional Transfer: The Administrative Tribunal of Nîmes determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in the Var department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulon, based on the rules governing the territorial competence for disputes concerning individual administrative police decisions against non-detained persons. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Toulon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Toulon.
Cited as the general basis allowing the court to transmit the case to the competent jurisdiction.
Cited to establish the territorial competence, which determines the need for transmission.
Cited to establish the seat and jurisdiction of the administrative tribunals, relevant to determining competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Daude-Maginot demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n°24/84/550Q du 7 août 2024 par lequel le préfet de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit d'y retourner pour une durée de deux ans et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer une carte de séjour temporaire, subsidiairement de réexaminer sa situation, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulon : Var () ".
2. M. A, qui réside à Hyères dans le département du Var, n'est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulon est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet de Vaucluse l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, lui a interdit d'y retourner pour une durée de deux ans et a fixé le pays de destination. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. A à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon et à M. B A.
Fait à Nîmes, le 9 septembre 2024.
Le président,
Christophe Ciréfice
N°2403499