Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403498 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Energy Transition Aid

Numéro de cause 2403498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant and their representative sought payment of €8,000 in energy transition aid from the National Housing Agency, plus €1,500 in legal costs, based on an earlier grant decision, but subsequently filed a statement formally withdrawing their entire claim against the agency. The Administrative Tribunal ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that since the withdrawal was simple and unconditional, it must be formally acknowledged, and therefore issued an order granting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Energy Transition Aid: The Administrative Tribunal ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that since the withdrawal was simple and unconditional, it must be formally acknowledged, and therefore issued an order granting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire demande en justice frais administratifs frais de logement indemnité pour changement d'occupation régime transitoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to officially acknowledge the withdrawal of the claim by order.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial claim's request (point 2) for costs, but since the claimant withdrew the entire action, the court did not explicitly rule on its application in the dispositive orders.
Généré par l'IA
2402632
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Claim in Energy Transition Aid Case
2405379
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2404128
Petitioner's Withdrawal of Energy Transition Grant Claim
2413370
Withdrawal of Energy Transition Grant Claim
2309219
Withdrawal of Claim for Housing Grant and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to officially acknowledge the withdrawal of the claim by order.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial claim's request (point 2) for costs, but since the claimant withdrew the entire action, the court did not explicitly rule on its application in the dispositive orders.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, la société DRAPO et M. A B, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à verser à M. B la somme de 8 000 euros au titre de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " qui lui a été octroyée par une décision du 28 janvier 2022 ;

2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et M. B, représentés par Me Pitcher, indiquent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société DRAPO et de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société DRAPO et de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DRAPO, à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Amiens, le 10 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.