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2403497 Généré par l'IA

Property Owner's Unqualified Withdrawal of Tax Reduction Request

Numéro de cause 2403497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner filed a request seeking a reduction in property taxes and associated levies for the years 2022 and 2023 concerning premises located in a specific municipality, alongside a claim for legal costs. However, the property owner subsequently filed a memorandum declaring an unqualified withdrawal of this entire request. Consequently, the court, acting under delegated authority pursuant to the Code of Administrative Justice, issued an order granting formal acknowledgment of this unconditional withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owner's Unqualified Withdrawal of Tax Reduction Request: However, the property owner subsequently filed a memorandum declaring an unqualified withdrawal of this entire request. Consequently, the court, acting under delegated authority pursuant to the Code of Administrative Justice, issued an order granting formal acknowledgment of this unconditional withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt foncier autorité fiscale réduction des frais judiciaires décision de taxation franchises fiscales frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated judge to record acknowledgments of withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to record the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2309775
Petitioner's Withdrawal of Property Tax Reduction Request
2009898
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Property Tax Reductions
2204035
Taxpayer's Withdrawal of Property Tax Appeal
2110158
Property Tax Assessment Withdrawal Order
2401766
Withdrawal of Property Tax Reduction Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to record the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated judge to record acknowledgments of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 décembre 2024 et le 7 mai 2025, la SCI Touques Auge Extension, représentée par la SCP RGM, a demandé au tribunal :

1°) de réduire la taxe foncière sur les propriétés bâties et les taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 à raison de locaux situés à Lisieux (Calvados) à concurrence des montants respectifs de 205 046 euros et 168 492 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, la SCI Touques Auge Extension déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la SCI Touques Auge Extension est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête la SCI Touques Auge Extension.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Touques Auge Extension et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.

Fait à Caen, le 20 mai 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

A. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost