Withdrawal of Building Permit Judicial Review Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought judicial review to annul a municipal decision attesting to the tacit refusal of a building permit and the subsequent denial of a gracious appeal, also requesting an order for the issuance of the permit or a re-examination of the application. In a subsequent filing, the applicant formally withdrew (désistement) their entire request and action, an action the opposing municipality accepted. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's withdrawal of the entire claim and action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Building Permit Judicial Review Application: In a subsequent filing, the applicant formally withdrew (désistement) their entire request and action, an action the opposing municipality accepted. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's withdrawal of the entire claim and action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the claim and action by M. A.
This provision grants the president the authority to issue an order accepting a withdrawal of claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 avril 2024, M. B A, représenté par la SCP Carnot Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le maire de Vals-les-Bains a attesté du rejet tacite de sa demande de permis de construire, ainsi que la décision du 30 janvier 2024 rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la commune de Vals-les-Bains, à titre principal, de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer sa demande, dans ce même délai et sous la même astreinte ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Vals-les-Bains une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 mai 2025, M. A, représenté par la SCP Carnot Avocats, déclare se désister de sa requête et de son action.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2025, la commune de Vals-les-Bains, représentée par la SELARL Amplitude Avocats, déclare accepter le désistement du requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement d'instance et d'action de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête et de son action.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Vals-les-Bains.
Fait à Lyon, le 16 mai 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier