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2403497 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Housing Renovation Grant

Numéro de cause 2403497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company and an individual, who had initially sought the condemnation of the National Housing Agency to pay a housing renovation grant of 14,500 euros plus legal costs, subsequently filed a motion to withdraw their entire claim. The court granted the withdrawal of the claim, noting that the discontinuance of proceedings by the applicants was unconditional and therefore should be officially recorded as per administrative justice procedures.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Housing Renovation Grant: The court granted the withdrawal of the claim, noting that the discontinuance of proceedings by the applicants was unconditional and therefore should be officially recorded as per administrative justice procedures.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de rénovation retrait des conclusions civiles frais administratifs restitution de la propriété expulsion d'un logement baisse de loyer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied this article to officially acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2405467
Withdrawal of Claim for Renovation Grant
2403496
Withdrawal of Claim for Housing Renovation Grant
2412851
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2403480
Discontinuance of Claim for Housing Renovation Grant
2303144
Withdrawal of Claim for Housing Subsidy and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied this article to officially acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, la société DRAPO et M. B A, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à verser à M. A la somme de 14 500 euros au titre de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " qui lui a été octroyée par une décision du 30 mars 2022 ;

2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et M. A, représentés par Me Pitcher, indiquent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société DRAPO et de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société DRAPO et de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DRAPO, à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Amiens, le 10 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.