Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403497 Généré par l'IA

Patient v. Surgeon and Hospital Regarding Endoprosthesis Complications (Jurisdictional Dispute)

Numéro de cause 2403497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition against a surgeon and a regional university hospital concerning complications arising from a pancreatic endoprosthesis implanted in November 2014, but the administrative court determined that the dispute, which amounted to a criminal complaint against medical personnel, fell exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, leading the administrative court to dismiss the petition as manifestly outside its competence under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Patient v. Surgeon and Hospital Regarding Endoprosthesis Complications (Jurisdictional Dispute): 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif responsabilité médicale dénonciation pénale hôpitaux universitaires règlement du conflit juridictionnel dispositifs médicaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection of the request.
Article 1er
This order explicitly rejects the claim of Mr. B.
Généré par l'IA
2200120
Patient v. State (Medical Malpractice/Informed Consent/Post-Operative Care)
19NC02261
Patient Damages Claim Against Hospital and Compensation Office Following Postoperative Complications
2210503
Claimant v. Hospital: Medical Expertise for Surgical Implant Complications
1901979
Claimant v. Healthcare Provider and National Compensation Office Regarding Hip Replacement Complications
2216055
Patient v. Hospital Regarding Metal Hip Prosthesis Complications

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection of the request.

Article 1er

This order explicitly rejects the claim of Mr. B.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, M. A B dépose plainte contre un chirurgien et le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Rennes en raison des conséquences en résultant pour lui de la pose d'une endoprothèse pancréatique au mois de novembre 2014.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. M. B a déposé au greffe du tribunal administratif de Rennes un courrier à l'attention du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes, en vue de déposer une plainte contre un chirurgien et le CHRU de Rennes en raison des douleurs et des troubles dans les conditions d'existence qu'il subis depuis la pose d'une endoprothèse. Il n'appartient toutefois qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel litige. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions de M. B. La requête, doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 28 juin 2024.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.