Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403496 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Housing Renovation Grant

Numéro de cause 2403496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity and an individual sought an order compelling a national housing agency to pay a housing renovation grant of €11,500, plus €1,500 for legal costs, based on a grant decision made in June 2022, but subsequently filed a straightforward withdrawal of their entire claim. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request and acknowledged the petitioners' withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Housing Renovation Grant: The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request and acknowledged the petitioners' withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de rénovation retrait des conclusions civiles restitution de la propriété frais administratifs renaissance du droit à la prestation d'assurance commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to formally record the withdrawal in an order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the proceedings ('Il est donné acte du désistement d'instance').
Généré par l'IA
2403497
Withdrawal of Claim for Housing Renovation Grant
2412851
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2405467
Withdrawal of Claim for Renovation Grant
2411615
Company v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim)
2403480
Discontinuance of Claim for Housing Renovation Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the proceedings ('Il est donné acte du désistement d'instance').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to formally record the withdrawal in an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, la société DRAPO et M. B A, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à verser à M. A la somme de 11 500 euros au titre de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " qui lui a été octroyée par une décision du 15 juin 2022 ;

2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et M. A, représentés par Me Pitcher, indiquent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société DRAPO et de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société DRAPO et de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DRAPO, à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Amiens, le 10 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.