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2403496 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Residence Permit Renewal Litigation Request

Numéro de cause 2403496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an emergency order compelling the prefect to promptly rule on their request for a residence permit renewal, but subsequently filed a statement explicitly and unequivocally withdrawing their administrative litigation request. The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request to formally note the applicant's unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Residence Permit Renewal Litigation Request: The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request to formally note the applicant's unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour retrait de la requête autorisation de séjour demande de réexamen administratif révocation de l'autorisation d'établissement demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative au préfet de l'Isère de statuer rapidement sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the request, which is the operative part of the order.
Généré par l'IA
2510790
Withdrawal of Request for Residence Permit Issuance
2407037
Withdrawal of Residence Permit Challenge
2400064
Withdrawal of Residence Permit Renewal Claim Due to Procedural Inaction
2310791
Withdrawal of Petition for Residence Permit Renewal
2501865
Withdrawal of Urgent Residence Permit Renewal Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the request, which is the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mai 2024, M. B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative au préfet de l'Isère de statuer rapidement sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

Par un mémoire du 27 mai 2024, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

* les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par le mémoire susmentionné M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 28 mai 2024.

Le président,

P. Thierry

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 24034962