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2403495 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Against Metropolitan Waste Management Agency

Numéro de cause 2403495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party initiating a legal action sought the annulment of two specific revenue notices and relief from the corresponding payment obligations, while also requesting costs against the metropolitan waste management agency. The court issued an order because the initiating party subsequently filed an unequivocal and complete withdrawal (désistement d'instance) of its entire request, which the opposing agency formally accepted, leading the Tribunal to grant the withdrawal pursuant to its administrative procedural rules.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Against Metropolitan Waste Management Agency: The court issued an order because the initiating party subsequently filed an unequivocal and complete withdrawal (désistement d'instance) of its entire request, which the opposing agency formally accepted, leading the Tribunal to grant the withdrawal pursuant to its administrative procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union gestion des déchets règles procédurales action en paiement frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du SYTCOM, Agence métropolitaine des déchets ménagers la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal of the application by ordinance.
Article 1er
This article explicitly grants the requested relief by recording the withdrawal of the application.
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2203096
Withdrawal of Petition to Annul Waste Disposal Fee Enforcement Notices
2203456
Claim Withdrawal in Waste Management Regulation Challenge
2213549
Waste Collection Dispute Withdrawal
2403845
Discontinuance of Administrative Proceedings Following Withdrawal of Annulment Action
2207022
Withdrawal of Petition for Annulment of Waste Disposal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly grants the requested relief by recording the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal of the application by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, la Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU), représentée par Me Pintat, demande au tribunal :

1°) d'annuler les 2 titres de recette suivants :

- n° 727 en tant qu'il excède le montant de 836 531,61 euros HT ;

- n° 728 en tant qu'il excède le montant de 1 062 677,69 euros HT ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer les sommes suivantes :

- s'agissant du titre de recette n° 727, la somme 836 531,61 euros HT ;

- s'agissant du titre de recette n° 728, la somme de 1 062 677,69 euros HT ;

3°) de mettre à la charge du SYTCOM, Agence métropolitaine des déchets ménagers la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 22 avril 2025, la Compagnie parisienne de chauffage urbain déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 23 avril 2025, le SYTCOM représenté par Me Matharan du cabinet Parme avocats, déclare accepter le désistement d'instance de la Compagnie parisienne de chauffage urbain.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;/ () ".

2. Le désistement d'instance de la Compagnie parisienne de chauffage urbain est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la Compagnie parisienne de chauffage urbain.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Compagnie parisienne de chauffage urbain et au SYTCOM, agence métropolitaine des déchets ménagers.

Fait à Paris, le 5 mai 2025.

Le vice-président de la 3e section,

Signé

J-Ch. GRACIA

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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