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2403495 Généré par l'IA

Claimant Withdrawal in Energy Transition Grant Dispute

Numéro de cause 2403495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company and an individual filed a claim against the National Housing Agency seeking payment of a €3,500 energy transition grant and €1,500 in legal fees, but subsequently filed a memorandum indicating a pure and simple withdrawal of their claim. The court, relying on the article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order officially acknowledging the claimants' withdrawal of the proceedings without addressing the merits of the underlying request for the grant payment.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdrawal in Energy Transition Grant Dispute: The court, relying on the article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order officially acknowledging the claimants' withdrawal of the proceedings without addressing the merits of the underlying request for the grant payment.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles règlement de différends honoraires d'avocat ordre de paiement créance de cotisation prétention en poursuite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to give formal notice of withdrawal (désistement).
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2405384
Claimant Withdrawal in Energy Transition Grant Dispute
2408779
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant Payment
2402750
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2403492
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency for Energy Transition Grant
2403481
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to give formal notice of withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, la société DRAPO et M. B A, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à verser à M. A la somme de 3 500 euros au titre de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " qui lui a été octroyée par une décision du 28 avril 2022 ;

2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et M. A, représentés par Me Pitcher, indiquent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société DRAPO et de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société DRAPO et de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DRAPO, à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Amiens, le 10 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.