Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Fund Debt Forgiveness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who had requested the annulment of a partial debt forgiveness decision issued by the family allowance fund concerning an activity bonus debt, and also sought total debt forgiveness, subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal from their claims. Given that the claimants formally renounced their action, the court, applying the relevant administrative justice code provision concerning acknowledgments of withdrawal, issued an order to formally acknowledge this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Fund Debt Forgiveness: Given that the claimants formally renounced their action, the court, applying the relevant administrative justice code provision concerning acknowledgments of withdrawal, issued an order to formally acknowledge this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal acknowledgment of the withdrawal of the claim by the parties.
The legal basis cited for the president's authority to acknowledge the withdrawal (désistement) via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juin 2024, Mme D A et Mme B E doivent être regardées comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 mai 2024 du directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes leur accordant une remise partielle de leur dette de prime d'activité, d'un montant de 6 651, 93 euros ;
2°) de leur accorder une remise totale de leur dette.
Par un mémoire en date du 17 avril 2025, Mme D et Mme B déclarent se désister purement et simplement des conclusions de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 17 avril 2025, Mme D et Mme B se sont désistées de leur demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B et Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, à Mme B E ainsi qu'à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 17 juillet 2025.
La présidente du tribunal,
signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,