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2403494 Généré par l'IA

Petitioners Withdraw Claim for Renewable Energy Transition Grant

Numéro de cause 2403494
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner and an individual sought a judgment ordering a national housing agency to pay a renewable energy transition grant that had been previously awarded, along with associated legal costs. The court issued an order because the petitioners subsequently filed a memorandum indicating their complete and unqualified withdrawal of the entire claim, leading the tribunal to grant notice of the discontinuance pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioners Withdraw Claim for Renewable Energy Transition Grant: The court issued an order because the petitioners subsequently filed a memorandum indicating their complete and unqualified withdrawal of the entire claim, leading the tribunal to grant notice of the discontinuance pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
energies renouvelables retrait de la requête suppression de rente d'invalidité révocation de l'autorisation d'établissement commandement de payer e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to issue an order accepting a withdrawal of the case.
Article 1er
This article formally gives note of the withdrawal of the case, which is the operative part of the order.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
2403499
Claimant Withdraws Suit for Renewable Energy Grant
2403488
Petitioner's Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2402308
Claimant Withdraws Energy Transition Grant Request
2401735
Claim Withdrawal in Energy Transition Grant Dispute
2500802
Petitioner's Withdrawal of Claim for Housing Grant Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives note of the withdrawal of the case, which is the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to issue an order accepting a withdrawal of the case.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, la société DRAPO et M. A B, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à verser à M. B la somme de 5 400 euros au titre de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " qui lui a été octroyée par une décision du 19 avril 2021 ;

2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et M. B, représentés par Me Pitcher, indiquent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société DRAPO et de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société DRAPO et de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DRAPO, à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Amiens, le 10 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.