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2403493 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against National Housing Agency

Numéro de cause 2403493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant and a company, who had sought the condemnation of a national housing agency to pay a specific energy transition premium and legal costs, formally withdrew their entire request via a submitted brief. The administrative court, referencing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal because it was unconditional and presented no obstacle to acceptance, thereby issuing an order that officially acknowledges the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Against National Housing Agency: The administrative court, referencing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal because it was unconditional and presented no obstacle to acceptance, thereby issuing an order that officially acknowledges the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles frais de logement frais administratifs retrait de la décision administrative résiliation de bail d'habitation commandement de payer

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the tribunal president to issue an order taking note of a withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2408036
Company v. National Housing Agency: Withdrawal of Condemnation Claim
2409246
Withdrawal of Condemnation Claim Against National Housing Agency
2409522
Company v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim)
2410969
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2402634
Claimant Withdraws Suit Against Housing Agency for Energy Premium

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the tribunal president to issue an order taking note of a withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, la société DRAPO et M. A B, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à verser à M. B la somme de 9 000 euros au titre de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " qui lui a été octroyée par une décision du 21 juillet 2022 ;

2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et M. B, représentés par Me Pitcher, indiquent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société DRAPO et de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société DRAPO et de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DRAPO, à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Amiens, le 10 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.