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2403493 Généré par l'IA

Public Establishment Withdrawal of Annulment Action Against Agglomeration Deliberation

Numéro de cause 2403493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant public establishment sought the annulment of a community of agglomeration's deliberation regarding the acquisition of former departmental directorate premises and requested the payment of legal fees; however, the applicant subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of its entire claim, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, to issue an order acknowledging the withdrawal as the only remaining issue to resolve, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Public Establishment Withdrawal of Annulment Action Against Agglomeration Deliberation: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'action publique subrogation de la collectivité publique émoluments administratifs classement de la procédure révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the initial request and relevant to the costs decision following the withdrawal, although the dispositive only notes the withdrawal itself.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the President of the judgment formation to note a withdrawal by order.
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2201611
Association v. Community of Agglomeration (Withdrawal of Claim)
2300217
Withdrawal of Administrative Action Granted
2207259
Withdrawal of Annulment Proceedings Granted
2004835
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs
2301521
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the President of the judgment formation to note a withdrawal by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the initial request and relevant to the costs decision following the withdrawal, although the dispositive only notes the withdrawal itself.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mai 2024, l'établissement public Drôme Aménagement Habitat (DAH), représenté par Me Matras, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération n°4.06 du 4 avril 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération " Montélimar agglomération " a acquis des anciens locaux de la direction départementale du territoire - 24 boulevard du Pêcher ;

2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération " Montélimar agglomération " le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 mai 2024, Drôme Aménagement Habitat déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 4 juin 2024, la communauté d'agglomération " Montélimar agglomération " prend acte du désistement de Drôme Aménagement Habitat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par le mémoire susvisé, Drôme Aménagement Habitat déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Drôme Aménagement Habitat.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Drôme Aménagement Habitat et à la communauté d'agglomération " Montélimar agglomération ".

Fait à Grenoble le 17 septembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2403493