Jurisdictional Transfer of Asylum Seeker Residence Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural order transferring him to Croatian authorities, along with an order for a temporary asylum seeker residence permit, arguing his removal order was unlawful. The court, applying the rule that disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resides at the time of the decision, determined that since the petitioner resided in the Orne department, the case file must be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Caen, as the Rouen Tribunal's jurisdiction only covers Seine-Maritime and Eure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Asylum Seeker Residence Dispute: The court, applying the rule that disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resides at the time of the decision, determined that since the petitioner resided in the Orne department, the case file must be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Caen, as the Rouen Tribunal's jurisdiction only covers Seine-Maritime and Eure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles govern the procedure allowing the designated judge to transmit the file without delay to the competent jurisdiction.
This article establishes the jurisdictional rule applied when deciding the transmission of the case to the competent administrative tribunal.
This article provides the general basis for the president or delegated magistrate to transmit the file to the jurisdiction deemed competent.
This article is cited to justify the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Caen based on the territorial division (Seine-Maritime vs. Orne, which falls under Caen's jurisdiction).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 août 2024, M. B A, représenté par Me Oruncak, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités croates ;
2°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale compétente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Par une décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné M. Armand, premier conseiller, comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application des dispositions des articles R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Conformément aux dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : Aisne, Oise, Somme () Rouen : Seine-Maritime, Eure ; ".
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A est domicilié au 10 chemin du Chaillouet Nord à l'Aigle (61 300) dans le département de l'Orne. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Caen.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 30 août 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
G. ARMAND
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.