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2403492 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against National Housing Agency for Energy Transition Grant

Numéro de cause 2403492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner and an individual, initially seeking a judgment to compel the National Housing Agency to pay an energy transition grant amount of €18,500 plus €1,500 in legal fees under the Code of Administrative Justice, subsequently filed a motion to withdraw their entire claim. The court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, acknowledged the simple and unconditional withdrawal of the proceedings, ordering that the withdrawal be officially recorded.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Against National Housing Agency for Energy Transition Grant: The court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, acknowledged the simple and unconditional withdrawal of the proceedings, ordering that the withdrawal be officially recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat retrait de l'assistance judiciaire commandement de payer e-justice restitution de la propriété procédure d'expulsion

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request regarding the request for costs, although no order on costs was explicitly made in the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to record renunciations (désistements) by order.
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2402750
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2405378
Withdrawal of Claim Against Housing Agency for Energy Grant
2302889
Applicant Withdraws Claim Against National Housing Agency
2403495
Claimant Withdrawal in Energy Transition Grant Dispute
2402415
Withdrawal of Claim for Housing Grant and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to record renunciations (désistements) by order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request regarding the request for costs, although no order on costs was explicitly made in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, la société DRAPO et Mme B A, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à verser à Mme A la somme de 18 500 euros au titre de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " qui lui a été octroyée par une décision du 2 juillet 2022 ;

2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et Mme A, représentés par Me Pitcher, indiquent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société DRAPO et de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société DRAPO et de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DRAPO, à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Amiens, le 10 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.