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2403492 Généré par l'IA

Company v. Municipality: Compelled Mediation for Contract Payment Dispute

Numéro de cause 2403492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought a court order compelling a municipality to pay outstanding invoices related to a public contract for machinery operation training. Following an invitation by the court, both the company and the municipality formally agreed to engage in mediation pursuant to the relevant administrative justice code provision, leading the court to issue an order officially designating a specific individual as the mediator for a renewable three-month term, with the parties tasked to determine the mediator's compensation and the allocation of associated costs.

Regeste Legislator

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article L. 213-7 du code de justice administrative; Company v. Municipality: Compelled Mediation for Contract Payment Dispute: Following an invitation by the court, both the company and the municipality formally agreed to engage in mediation pursuant to the relevant administrative justice code provision, leading the court to issue an order officially designating a specific individual as the mediator for a renewable three-month term, with the parties tasked to determine the mediator's compensation and the allocation of associated costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
partie au contrat commandement de payer répartition des frais adjudication de marché communal règlement du litige frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 213-7 du code de justice administrative
This article was the basis for ordering the mediation between the parties.
Généré par l'IA
2301350
Commercial Company v. Municipality (Mediation Order for Contract Payment)
22LY00918
Consulting Company v. Municipality: Contractual Payment Dispute Over Invoices
2100246
Company v. Municipality: Public Works Contract Payment Dispute
2305805
Company v. Municipality: Withdrawal of Application Following Mediation
2200880
Company v. Municipality: Deemed Withdrawal of Contract Payment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 213-7 du code de justice administrative

This article was the basis for ordering the mediation between the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024 sous le n° 2400377-2, la société Sécurité Manutention demande au tribunal d'enjoindre à la commune de Beaucaire de régler les factures non honorées dans le cadre du marché public de prestations de formations à la conduite des engins/machines.

Par un courrier en date du 31 janvier 2024, la société Sécurité Manutention et la commune de Beaucaire ont été invitées à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 15 février 2024, la société Sécurité Manutention déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Par un courrier, enregistré le 13 août 2024, la commune de Beaucaire déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

ORDONNE

Article 1er : Monsieur B A est désigné comme médiateur pour conduire la médiation entre la société Sécurité Manutention et la commune de Beaucaire.

Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur.

Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sécurité Manutention, à la commune de Beaucaire et à M. B A, médiateur.

Fait à Nîmes, le 09/09/2024.

Le vice-Président

Gilles ROUX