Withdrawal of Residence Permit Application Challenge Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision refusing an appointment for a residence permit application and requested an order compelling the authority to schedule the appointment or re-examine the situation, all while benefiting from full legal aid. However, the court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the entire claim by the litigant, as per the authority granted to the administrative tribunal's president under the Code of Administrative Justice to accept simple and unconditional renunciations of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Application Challenge Accepted: However, the court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the entire claim by the litigant, as per the authority granted to the administrative tribunal's president under the Code of Administrative Justice to accept simple and unconditional renunciations of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal.
This article provides the legal basis for the President to acknowledge a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Hmaida, demande au tribunal :
- d'annnuler la décision de la préfète du Rhône du 12 mars 2024 portant refus de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour ;
- d'enjoindre à la préfète du Rhône de la convoquer en préfecture en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour ou de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 28 juin 2024.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 1er août 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 7 août 2024.
Le président de la 8ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier