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2403491 Généré par l'IA

Litigants Withdraw Claim for Housing Grant

Numéro de cause 2403491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant and a company sought a judgment ordering a national housing agency to pay an energy transition grant that had been previously awarded, along with recovery of legal costs, but subsequently filed a memorandum indicating a complete and unqualified withdrawal of their claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to record withdrawals via order, granted the request, formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigants Withdraw Claim for Housing Grant: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to record withdrawals via order, granted the request, formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire frais de logement recouvrement des frais e-justice expulsion d'un logement commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the applicants, the court did not rule on this article in the dispositive section (the final orders).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to officially acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
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2401728
Claim Withdrawal Acknowledged in Housing Grant Dispute
2402989
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant Accepted
2403490
Withdrawal of Energy Transition Grant Claim
2403515
Claimant Withdraws Energy Grant Proceedings
2204577
Housing Agency Grant Withdrawal Litigation and Subsequent Procedural Lapse

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to officially acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the applicants, the court did not rule on this article in the dispositive section (the final orders).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, la société DRAPO et M. A B, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à verser à M. B la somme de 10 500 euros au titre de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " qui lui a été octroyée par une décision du 25 mars 2022 ;

2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et M. B, représentés par Me Pitcher, indiquent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société DRAPO et de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société DRAPO et de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DRAPO, à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Amiens, le 10 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.