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2403490 Généré par l'IA

Withdrawal of Energy Transition Grant Claim

Numéro de cause 2403490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner and an individual sought a judgment ordering a national housing agency to pay an energy transition grant amount and legal costs related to the grant, but subsequently filed a motion to withdraw their entire claim. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judicial panels to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the petitioners' simple and unconditional withdrawal of their case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Energy Transition Grant Claim: The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judicial panels to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the petitioners' simple and unconditional withdrawal of their case.

Mots-clés

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retrait de la requête frais administratifs commandement de payer frais de logement indemnité pour changement d'occupation soustraction d'énergie

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal of the case (désistement).
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2404519
Energy Transition Grant Claim Withdrawal
2402989
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant Accepted
2405375
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant Payment
2302712
Withdrawal of Claim and Denial of Costs in Energy Transition Grant Dispute
2403515
Claimant Withdraws Energy Grant Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal of the case (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, la société DRAPO et Mme A B, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à verser à Mme B la somme de 18 500 euros au titre de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " qui lui a été octroyée par une décision du 23 juin 2022 ;

2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et Mme B, représentés par Me Pitcher, indiquent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société DRAPO et de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société DRAPO et de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DRAPO, à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Amiens, le 10 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.