Spousal Residency Permit Withdrawal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought judicial review to annul the implicit rejection of a residency permit application based on being a spouse of an EU citizen and requested an order for the permit's issuance, along with recovery of legal expenses. Subsequently, the litigant formally withdrew all claims except for those pertaining to legal expenses. The Administrative Tribunal ruled to accept the withdrawal of the main claims, deeming it unconditional, and ordered the State to pay the litigant 1,000 euros under the provisions regarding recoverable legal costs, rejecting the remaining expense claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1; Spousal Residency Permit Withdrawal and Costs Award: Subsequently, the litigant formally withdrew all claims except for those pertaining to legal expenses. The Administrative Tribunal ruled to accept the withdrawal of the main claims, deeming it unconditional, and ordered the State to pay the litigant 1,000 euros under the provisions regarding recoverable legal costs, rejecting the remaining expense claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay costs to the petitioner.
This article is cited implicitly by the decision being an 'Ordonnance' and refers to the procedural power authorizing the decision based on the partial withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 mars 2024, Mme C B, épouse A, représentée par Me Malik, avocat, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, née le 20 février 2024, du silence gardé sur cette demande par le préfet des Hauts-de-Seine ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale - conjoint de citoyen européen " dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
..
Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2024, Mme B, épouse A, représentée par Me Malik, se désiste de l'ensemble des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
1. Dans ses dernières écritures, Mme B, épouse A se désiste de l'ensemble des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'ensemble des conclusions de la requête de Mme B, épouse A à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : L'État versera à Mme B, épouse A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conditions de la requête de Mme B, épouse A est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, épouse A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 17 octobre 2024.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2403490