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2403490 Généré par l'IA

Company v. Municipality: Application for Payment and Mandatory Mediation

Numéro de cause 2403490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company filed an urgent application seeking payment of €18,669.60 and €1,500 in legal costs from the municipality, following which the Administrative Judge, pursuant to the provisions allowing for mediation, invited both parties to consider the procedure. After the municipality and the company both explicitly agreed to mediation, the Court issued an order appointing an individual as mediator for a three-month renewable term to resolve the dispute, stipulating that the parties would determine the mediator's remuneration and cost allocation, with a subsequent order to formalize these arrangements.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative; Company v. Municipality: Application for Payment and Mandatory Mediation: After the municipality and the company both explicitly agreed to mediation, the Court issued an order appointing an individual as mediator for a three-month renewable term to resolve the dispute, stipulating that the parties would determine the mediator's remuneration and cost allocation, with a subsequent order to formalize these arrangements.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement frais administratifs répartition des frais règlement du litige dépens obligation communale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Beaucaire la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 213-7 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the court to order the implementation of mediation between the parties.
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2001378
Company v. Municipality over Contract Dispute and Procedural Non-Compliance
2000950
Company vs. Municipality: Unpaid Advances and Contractual Compliance Dispute
2205048
Company v. Municipality: Withdrawal from Mediation and Compensation Proceedings
2401164
Company v. Municipality over Public Works Contract Payment
2309700
Company v. Municipality: Provisional Payment Order for Outstanding Contract Balances

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 213-7 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the court to order the implementation of mediation between the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024 sous le n° 2402926-0, la société SLMI demande au juge des référés :

1°) de mettre à la charge de la commune de Beaucaire la somme de 18 669,60 euros ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Beaucaire la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier en date du 29 juillet 2024, la société SLMI et la commune de Beaucaire ont été invitées à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 28 août 2024, la commune de Beaucaire déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Par un courrier, enregistré le 3 septembre 2024, la société SLMI, représentée par le cabinet Favre-Barnouin-Vrignaud, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

ORDONNE

Article 1er : Monsieur B A est désigné comme médiateur pour conduire la médiation entre la société SLMI et la commune de Beaucaire.

Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur.

Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SLMI, à la commune de Beaucaire et à M. B A, médiateur.

Fait à Nîmes, le 09/09/2024.

Le vice-Président

Gilles ROUX