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2403489 Généré par l'IA

Judicial Review of Driving Point Withdrawal and Subsequent Renunciation of Claim

Numéro de cause 2403489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their request concerning the withdrawal of points from their driving license and requested the reinstatement of those points, along with compensation; however, the court, noting the provision allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals, accepted the petitioner's subsequent, pure and simple act of renunciation dated March 4, 2025, and consequently issued an order formally acknowledging the withdrawal of the entire claim.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Driving Point Withdrawal and Subsequent Renunciation of Claim: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision retrait de l'annulation cessation des prestations péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to give notice of withdrawals, which is the subject of Article 1 of the order.
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2501067
Withdrawal of Judicial Review for Driving License Point Withdrawal
2406765
Petitioner Withdraws Driving Point Annulment Request
2301970
Withdrawal of Claims in Driving License Point Restoration Case
2400065
Petitioner Withdraws Application to Annul Driving Point Rejection
2400388
Petitioner v. State: Withdrawal of Judicial Review for Driving Penalty Points and License Invalidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to give notice of withdrawals, which is the subject of Article 1 of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, M. C B A, représenté par Me Yohan Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte successive de points sur son permis de conduire, ensemble les décisions de retraits de points qui lui ont été infligées ;

2°) d'enjoindre au ministre de créditer son permis du capital de points indument retirés ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 4 mars 2025, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 4 mars 2025, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2403489 de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nîmes, le 12 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2403489