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2403489 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Compel Payment from Housing Agency

Numéro de cause 2403489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner and an individual filed a request seeking to compel a national housing agency to pay a granted energy transition premium of €7,325 to the individual, along with €1,500 for legal costs, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing their request. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, accepted the unqualified withdrawal of the proceedings by granting official notice of the discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Compel Payment from Housing Agency: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, accepted the unqualified withdrawal of the proceedings by granting official notice of the discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête frais de logement paiement du loyer frais administratifs réquisition de poursuite résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court gave formal notice of the withdrawal of the case based on this article.
Généré par l'IA
2402978
Withdrawal of Petition for Housing Agency Premium
2309216
Withdrawal of Petition for Housing Grant and Costs
2411917
Company Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2404891
Housing Agency Grant Withdrawal Confirmation
2300367
Petition Withdrawal Due to Payment of Claimed Amount

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court gave formal notice of the withdrawal of the case based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, la société DRAPO et Mme A B, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à verser à Mme B la somme de 7 325 euros au titre de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " qui lui a été octroyée par une décision du 19 avril 2021 ;

2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et Mme B, représentés par Me Pitcher, indiquent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société DRAPO et de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société DRAPO et de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DRAPO, à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Amiens, le 10 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.