Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo requesters sought the annulment of a municipal building permit issued for the demolition of existing structures and the construction of two collective residential buildings with sixteen units and a pool in a specific location, along with the rejection of their subsequent administrative appeal; however, the court issued an order granting a purely and simply withdrawal of the entire petition, as the requesters formally declared their abandonment of the case, and this withdrawal was expressly accepted by the beneficiary of the building permit, which allows the presiding judge, under the relevant administrative justice code, to formally acknowledge the discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President of the chamber to grant acknowledgment of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024, Mme D A et M. C B, représentés par Me Vezier, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 06088 23 S0184 du 20 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Nice a délivré un permis de construire au profit de la SNC Verrecchia Méditerranée en vue de la démolition de l'existant et de la réalisation de deux immeubles collectifs d'habitation en R+1, d'un nombre total de seize logements, et d'une piscine, sur un terrain cadastré section CT n°0371, sis au 269 route de Bellet à Nice (06200), ensemble la décision implicite de rejet née le 26 avril 2024 du silence gardé par le maire de la commune de Nice sur leur recours gracieux formé à l'encontre de l'arrêté en litige ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2024, Mme A et M. B ont déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de leur requête.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 et le 26 juillet 2024, la société en nom collectif (SNC) Verrecchia Méditerranée, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Barbaro, a déclaré accepter le désistement de la requête de Mme A et de M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Par la présente requête, Mme A et M. B demandaient initialement au Tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 06088 23 S0184 du 20 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Nice a délivré un permis de construire au profit de la SNC Verrecchia Méditerranée en vue de la démolition de l'existant et de la réalisation de deux immeubles collectifs d'habitation en R+1, d'un nombre total de seize logements, et d'une piscine, sur un terrain cadastré section CT n°0371, sis au 269 route de Bellet à Nice (06200) ainsi que la décision implicite de rejet née le 26 avril 2024 du silence gardé par le maire de la commune de Nice sur leur recours gracieux formé à l'encontre de l'arrêté en litige. Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2024, Mme A et M. B ont déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de leur requête. Ce désistement qui est pur et simple a été, en outre, accepté par la SNC Verrecchia Méditerranée. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A et de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et M. C B, à la commune de Nice et à la société en nom collectif Verrecchia Méditerranée.
Fait à Nice, le 23 septembre 2024
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière.