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2403489 Généré par l'IA

Litigant Fails to State Grounds for Challenging Refusal to Oppose Construction Declaration

Numéro de cause 2403489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decision not to oppose a prior declaration for construction work on a specific property. The court rejected the request based on the litigant's failure to state any legal grounds or means supporting the challenge, thereby failing to meet the mandatory requirements for filing a valid administrative court petition as stipulated by the relevant procedural code articles.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Litigant Fails to State Grounds for Challenging Refusal to Oppose Construction Declaration: The court rejected the request based on the litigant's failure to state any legal grounds or means supporting the challenge, thereby failing to meet the mandatory requirements for filing a valid administrative court petition as stipulated by the relevant procedural code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes notification de la décision qualité pour recourir contre permis moyens invocables recours contre des décisions administratives exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article executes the final order, rejecting the plaintiff's claim (based on the underlying provision cited in Article 2).
Article 2
This article directs the notification of the order (a procedural step).
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to reject the claim as manifestly inadmissible because it lacked stated grounds.
Article R. 411-1 du même code
This provision was cited as the legal requirement that the claim failed to meet, justifying the rejection under Art. R. 222-1 4°.
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2202986
Annulment of Decision Not to Oppose Construction Permit Refused
2211826
Litigant v. Municipality Regarding Garage Construction Refusal
2400796
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2507720
Annulment of Refusal to Oppose Construction Decision and Claims for Cessation and Damages Rejected for Insufficient Specificity
2203210
Challenge to Refusal of Construction Permit Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the final order, rejecting the plaintiff's claim (based on the underlying provision cited in Article 2).

Article 2

This article directs the notification of the order (a procedural step).

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to reject the claim as manifestly inadmissible because it lacked stated grounds.

Article R. 411-1 du même code

This provision was cited as the legal requirement that the claim failed to meet, justifying the rejection under Art. R. 222-1 4°.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrés les 20 juin 2024, 1er et 11 juillet 2024, Mme D C demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 34 162 24 K0051 du 2 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Montagnac ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B en vue de travaux sur un terrain sis 9 rue Jean Jaurès.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. Mme C n'a pas présenté de moyens à l'appui de sa requête. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C.

Copie en sera adressée à la commune de Montagnac et à M. A B.

Fait à Montpellier, le 9 septembre 2024.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 9 septembre 2024.

La greffière,

A. Junon