Implicit Refusal of Private Security Authorization: Applicant's Failure to Maintain Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit refusal by the national council for private security activities to grant a prerequisite authorization to work as a private security agent, and further requested an order compelling the issuance of the authorization and payment of legal costs. The court, acting under its authority derived from administrative justice rules, noted that after being formally invited by letter on March 13, 2025, to expressly confirm the continuation of the case within one month, the applicant failed to provide such confirmation. Consequently, the court ruled, based on the applicable administrative justice code provisions concerning unanswered invitations to maintain proceedings, that the applicant was deemed to have withdrawn the entire request, and the withdrawal was formally acknowledged by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implicit Refusal of Private Security Authorization: Applicant's Failure to Maintain Proceedings: The court, acting under its authority derived from administrative justice rules, noted that after being formally invited by letter on March 13, 2025, to expressly confirm the continuation of the case within one month, the applicant failed to provide such confirmation. Consequently, the court ruled, based on the applicable administrative justice code provisions concerning unanswered invitations to maintain proceedings, that the applicant was deemed to have withdrawn the entire request, and the withdrawal was formally acknowledged by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the appeal.
This provision grants the president of the judgment panel the power to record waivers (désistements) by order.
This provision served as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 13 mars 2024, M. B C, représenté par Me Charly Kwahou, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer
une autorisation préalable à l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité ;
2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer l'autorisation préalable sollicitée, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de condamner le CNAPS au paiement de la somme de 1 500 euros au titre
de l'article 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre datée du 13 mars 2025, le tribunal a demandé à M. C, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la
formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de
ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette
confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé
s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par une lettre datée du 13 mars 2025, mise à disposition dans l'application " Télérecours " et consultée ce même jour, le tribunal a invité M. C, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier l'informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, l'intéressé n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, M. C est réputé s'être désisté de la présente requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au directeur du conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Montreuil, le 09 mai 2025.
Le président de la 6ème chambre,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.