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2403488 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant

Numéro de cause 2403488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner and an individual sought a judgment ordering a national housing agency to pay an energy transition grant of €14,500 and €1,500 for legal costs, based on a grant decision from May 2022. However, the petitioners subsequently filed a motion to withdraw their entire claim, which the court acknowledged, ruling that since the withdrawal of proceedings was simple and unqualified, there was no obstacle to giving formal notice of the discontinuance as permitted by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant: However, the petitioners subsequently filed a motion to withdraw their entire claim, which the court acknowledged, ruling that since the withdrawal of proceedings was simple and unqualified, there was no obstacle to giving formal notice of the discontinuance as permitted by the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête frais de logement indemnité pour changement d'occupation frais administratifs commandement de payer cessation des prestations

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.
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2401711
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2403494
Petitioners Withdraw Claim for Renewable Energy Transition Grant
2302890
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Energy Transition Grant Claim
2402308
Claimant Withdraws Energy Transition Grant Request
2203387
Individual's Withdrawal in Energy Transition Grant Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, la société DRAPO et M. B A, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à verser à M. A la somme de 14 500 euros au titre de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " qui lui a été octroyée par une décision du 18 mai 2022 ;

2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et M. A, représentés par Me Pitcher, indiquent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société DRAPO et de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société DRAPO et de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DRAPO, à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Amiens, le 10 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.