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2403487 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against National Housing Agency

Numéro de cause 2403487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant and an individual, having sought the condemnation of the national housing agency to pay a specific sum related to an awarded energy transition grant and reimbursement of legal costs, subsequently filed a motion to withdraw their entire request. The Administrative Tribunal, referencing the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, accepted the unqualified withdrawal of the proceedings and ordered that notice of this decision be given to all relevant parties.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against National Housing Agency: The Administrative Tribunal, referencing the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, accepted the unqualified withdrawal of the proceedings and ordered that notice of this decision be given to all relevant parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles frais de logement retrait de la décision administrative remboursement de frais expulsion d'un logement procédures connexes

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to grant formal notice of the withdrawal of the claim (désistement).
Article 1er
The court formally grants notice of the withdrawal of the claim as requested.
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2403500
Claimant v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim)
2402747
Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2409257
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency for Energy Grant
2308427
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2407737
Claimant Withdraws Suit Against National Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to grant formal notice of the withdrawal of the claim (désistement).

Article 1er

The court formally grants notice of the withdrawal of the claim as requested.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, la société DRAPO et Mme B A, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à verser à Mme A la somme de 4 440 euros au titre de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " qui lui a été octroyée par une décision du 13 décembre 2022 ;

2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et Mme A, représentés par Me Pitcher, indiquent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société DRAPO et de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société DRAPO et de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DRAPO, à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Amiens, le 10 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.