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2403487 Généré par l'IA

Claimant v. Ministerial Decision on Driving License Points (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2403487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of a ministerial decision dated May 30, 2024, which resulted in a two-point deduction from her driving license points capital. The Administrative Tribunal of Rennes, invoking Article R. 312-8 of the Administrative Justice Code, determined that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Marseille because the claimant resided in Peypin, within the Bouches-du-Rhône department, at the time the contested decision was made. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Marseille, pursuant to its general authority under Article R. 351-3 of the same code to refer cases to the appropriate administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Claimant v. Ministerial Decision on Driving License Points (Jurisdictional Transfer): The Administrative Tribunal of Rennes, invoking Article R. 312-8 of the Administrative Justice Code, determined that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Marseille because the claimant resided in Peypin, within the Bouches-du-Rhône department, at the time the contested decision was made. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Marseille, pursuant to its general authority under Article R. 351-3 of the same code to refer cases to the appropriate administrative jurisdiction.

Mots-clés

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autorité administrative retrait de permis de conduire règlement du conflit juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union droit de la circulation routière transfert de concession

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was used to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This provision was cited to determine that the Tribunal Administratif de Marseille has territorial competence over the dispute.

Article R. 221-3 du même code

This provision was used in conjunction with the territorial competence rule to confirm that Marseille has jurisdiction over the relevant department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré 2 points au capital de points affecté à son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; () ".

3. La requête de Mme B tend à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 30 mai 2024 ayant prononcé le retrait de 2 points au capital de points affecté à son permis de conduire. Il ressort des pièces du dossier qu'à cette date Mme B résidait à Peypin, dans le département des Bouches-du-Rhône. Par suite, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, celui de Marseille.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Marseille.

Fait à Rennes, 12 septembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau