Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an order compelling immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a one-year circulation ban, but the administrative court determined it lacked territorial jurisdiction. The court reasoned that, pursuant to articles of the administrative justice code concerning territorial competence, jurisdiction lay with the administrative tribunal in whose district the individual was placed under residence assignment following the filing of the request, which, in this case, was the Tribunal Administratif d'Amiens, as the assignment occurred in Oise, thus requiring the case file to be transferred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article R. 776-17 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court reasoned that, pursuant to articles of the administrative justice code concerning territorial competence, jurisdiction lay with the administrative tribunal in whose district the individual was placed under residence assignment following the filing of the request, which, in this case, was the Tribunal Administratif d'Amiens, as the assignment occurred in Oise, thus requiring the case file to be transferred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif d'Amiens.
This provision justifies the transmission of the case file to the competent jurisdiction (Amiens) based on the place of residence assignment.
This provision defines the general rule for determining the territorially competent administrative tribunal, which informed the finding of incompetence.
This provision, cited to establish that Oise falls under the jurisdiction of Amiens, forms part of the jurisdictional basis.
This provision sets out the general principle for the transmission of a case to another administrative jurisdiction when the current court deems itself incompetent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 avril 2024, M. A B, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 3 avril 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit la circulation sur le territoire français pour une durée d'un an.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, la préfète de l'Oise conclu au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : () Oise () ".
3. Par un arrêté du 3 avril 2024, la préfète de l'Oise a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit la circulation sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une décision en date du 5 avril 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la préfète de l'Oise a assigné à résidence M. B sur la commune de Chantilly (60500). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 776-16 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 776-17 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la préfète de l'Oise et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Lille, le 31 mai 2024.
Le premier vice-président,
Signé,
Yann LIVENAIS
Pour expédition conforme,
Le greffier,