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2403485 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Housing Agency for Energy Transition Premium

Numéro de cause 2403485
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A societal entity and an individual sought the condemnation of a national housing agency to pay a specific amount related to a granted energy transition premium and further payment for legal expenses, but subsequently filed a motion to withdraw their entire claim. The Administrative Tribunal accepted the unequivocal withdrawal of the proceedings, ruling based on the relevant administrative justice code article that allows the presiding judge to formally acknowledge such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Against Housing Agency for Energy Transition Premium: The Administrative Tribunal accepted the unequivocal withdrawal of the proceedings, ruling based on the relevant administrative justice code article that allows the presiding judge to formally acknowledge such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles personne morale procédures connexes suppression des prestations d'assurance retrait de la décision administrative indemnité pour changement d'occupation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request for costs, although the settlement means these costs are usually not awarded unless specified.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to record settlements (désistements) by order.
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2405095
Claimant Withdraws Claim for Housing Agency Premium
2305040
Withdrawal of Claim for Energy Transition Premium
2401735
Claim Withdrawal in Energy Transition Grant Dispute
2303364
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2402990
Withdrawal of Condemnation Claim Against National Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to record settlements (désistements) by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request for costs, although the settlement means these costs are usually not awarded unless specified.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, la société DRAPO et M. B A, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à verser à M. A la somme de 7 500 euros au titre de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " qui lui a été octroyée par une décision du 24 juin 2022 ;

2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et M. A, représentés par Me Pitcher, indiquent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société DRAPO et de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société DRAPO et de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DRAPO, à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Amiens, le 10 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.