Withdrawal of Application for Residence Permit Compulsion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an emergency order compelling a prefect to allow the filing of an application for a residence permit, citing Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. However, the applicant subsequently filed a motion to withdraw the request. The court found that the withdrawal was unqualified and uncontested, therefore, it was ordered to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er, article R. 222-1 du même code; Withdrawal of Application for Residence Permit Compulsion: 521-3 of the Administrative Justice Code. However, the applicant subsequently filed a motion to withdraw the request. The court found that the withdrawal was unqualified and uncontested, therefore, it was ordered to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.
This procedural article authorizes the referral judge to note settlements by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 et 30 décembre 2024, M. A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article
L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Calvados de prendre les mesures nécessaires pour qu'il puisse déposer un dossier de demande de titre de séjour.
Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2025, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " et aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera transmise pour information au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 20 janvier 2025.
La juge des référés,
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet