Tax Assessment Cancellation Withdrawal Granted Upon Abatement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the cancellation of supplementary income tax assessments for the years 2017 and 2019, along with reimbursement and litigation costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request after the relevant public finance directorate granted the abatement of the disputed taxes during the proceedings. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the uncontested, unqualified withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Cancellation Withdrawal Granted Upon Abatement: The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the uncontested, unqualified withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the case as requested by the petitioner.
This article grants presidents the authority to record withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, Mme B... A..., représentée par Me Veschembes, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2019 et de lui restituer les sommes déjà versées, assorties des intérêts moratoires ;
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré, le 23 septembre 2024, la
directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2024, Mme A..., par la voie de son conseil, qui informe le tribunal que la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé, en cours d’instance, le dégrèvement des impositions en litige, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (...) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2024, Mme A..., par la voie de son conseil, qui informe le tribunal que, postérieurement à l’introduction de la requête, la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé le dégrèvement des impositions contestées, déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la
directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 3 novembre 2025.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU MATHELOT
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,