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2403484 Généré par l'IA

Corporation and Individual Withdrawal of Energy Transition Grant Claim

Numéro de cause 2403484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporation and an individual sought judicial review to compel a national housing agency to pay a previously awarded energy transition grant of 800 euros to the individual and 1,500 euros for legal costs under administrative justice rules, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their request. The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the withdrawal, thereby recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Corporation and Individual Withdrawal of Energy Transition Grant Claim: The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the withdrawal, thereby recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs contrôle juridictionnel retrait de la requête e-justice apport et retrait de capital soustraction d'énergie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to rule by order to formally accept a withdrawal of proceedings.
Généré par l'IA
2403482
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2402306
Withdrawal of Energy Transition Grant Claim Against Housing Agency
2402414
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2409462
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant Payment
2409548
Company v. National Housing Agency: Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to rule by order to formally accept a withdrawal of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, la société DRAPO et M. A B, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à verser à M. B la somme de 800 euros au titre de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " qui lui a été octroyée par une décision du 27 novembre 2020 ;

2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et M. B, représentés par Me Pitcher, indiquent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société DRAPO et de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société DRAPO et de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DRAPO, à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Amiens, le 10 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.