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2403484 Généré par l'IA

Litigant Fails to Provide Requisite Prior Administrative Decision for Indemnity Claim Against State

Numéro de cause 2403484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to hold the State liable for damages due to the prefect's failure to rehouse them, but the administrative court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the litigant failed to provide the requisite prior administrative decision regarding the indemnity claim, or proof of its submission, despite being formally requested to regularize the filing within the allotted time.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du même code, Art. R. 421-1 2° du même code; Litigant Fails to Provide Requisite Prior Administrative Decision for Indemnity Claim Against State: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

Mots-clés

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production de créance état requis péremption du droit administratif preuve insuffisante d'aggravation médicale recours contre des décisions administratives délais de recours

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the operative part of the final order, rejecting the claim.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject the request by ordinance due to lack of regularization.
Art. R. 412-1 du même code
Although cited in the reasoning, the non-compliance with the requirement of attaching the contested decision is the reason for the inadmissibility leading to the rejection mentioned in Article 1, but it is not explicitly cited in the final dispositive orders (Articles 1 and 2).
Art. R. 421-1 2° du même code
Similar to Art. R. 412-1, this article addresses the condition for admissibility of claims for sums of money, justifying the rejection, but it is not cited in the dispositive orders.
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2312628
Litigant Fails to Regularize Filing for Compensation Claim
2214517
Claim for Damages Inadmissible Due to Failure to Exhaust Prior Administrative Remedies
2511208
Claim Against State for Indemnification Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2412170
Failure to Regularize Administrative Claim Filing
2308013
Claimant Fails to Exhaust Administrative Remedies for Indemnification Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative part of the final order, rejecting the claim.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject the request by ordinance due to lack of regularization.

Art. R. 412-1 du même code

Although cited in the reasoning, the non-compliance with the requirement of attaching the contested decision is the reason for the inadmissibility leading to the rejection mentioned in Article 1, but it is not explicitly cited in the final dispositive orders (Articles 1 and 2).

Art. R. 421-1 2° du même code

Similar to Art. R. 412-1, this article addresses the condition for admissibility of claims for sums of money, justifying the rejection, but it is not cited in the dispositive orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme en réparation des préjudices résultant de l'absence de relogement par le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". En outre, selon le 2° de l'article R. 421-1 du même code, " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

3. Mme B a transmis sa requête sans produire la décision prise sur sa demande indemnitaire préalable ou la pièce justifiant du dépôt de celle-ci. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont elle a accusé réception le 19 mars 2024. En dépit de ce courrier, Mme B n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 24 avril 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

G. Verley-Cheynel

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2403484002/