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2403483 Généré par l'IA

Minister of the Armed Forces v. Salary Overpayment Recipient

Numéro de cause 2403483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of payment notices totaling €4,075.57 issued by the Minister of the Armed Forces concerning overpaid salary installments, while acknowledging the erroneous receipt of the funds but claiming inability to repay due to family litigation expenses. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible, reasoning that while it has jurisdiction to rule on the legality of administrative decisions or liability, it lacks the authority to grant a discretionary remission or waiver of the debt owed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of the Armed Forces v. Salary Overpayment Recipient: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible, reasoning that while it has jurisdiction to rule on the legality of administrative decisions or liability, it lacks the authority to grant a discretionary remission or waiver of the debt owed.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette ministre des armées paiements par acomptes incompétence ratione materiae perception indue d'indemnités de chômage annulation du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible based on this article.
Article 1er
The operative order formally rejects the request of Mr. A.
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2202162
Ministry of the Armed Forces v. Individual (Reduction of Salary Overpayment Order)
2300886
Petitioner v. Minister regarding Pay Overpayment Regularization
2400076
Repayment of Remuneration Overpayment Upheld
2300736
Hospital Salary Overpayment Repayment Annulment Dismissed for Inadmissibility
2001711
Petitioner v. Administration on Annulment of Payment Order for Overpaid Remuneration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on this article.

Article 1er

The operative order formally rejects the request of Mr. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024, M. A, demande au tribunal d'annuler les titres de perception émis par le ministre des Armées en date du 1er septembre 2021, du 20 octobre 2021, du 18 mars 2022 et du 25 avril 2023 pour un montant total de 4 075,57€ concernant des indus de solde.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Pour demander l'annulation des titres de perception relatifs à des indus de solde, M. A, qui ne conteste pas avoir perçu à tort les sommes dont le remboursement est exigé, se borne à faire valoir qu'il n'est pas en mesure de procéder au paiement compte tenu des frais qu'il doit engager dans le cadre d'un litige familial. Cependant, le juge statue sur la légalité d'une décision ou sur la responsabilité de l'administration mais il ne peut accorder une remise gracieuse. Par suite, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.

Fait à Grenoble, le 12 août 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.