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2403483 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Action for Housing Grant Payment

Numéro de cause 2403483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant and a company sought a judgment ordering a national housing agency to pay an energy transition grant awarded in December 2021, plus legal costs, but subsequently filed a notice explicitly abandoning their request. Given that the withdrawal from the proceedings was unconditional and straightforward, the administrative court granted the request to formally acknowledge the withdrawal, thereby terminating the case based on the relevant procedural code allowing presidents of judgment panels to record such discontinuances by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Action for Housing Grant Payment: Given that the withdrawal from the proceedings was unconditional and straightforward, the administrative court granted the request to formally acknowledge the withdrawal, thereby terminating the case based on the relevant procedural code allowing presidents of judgment panels to record such discontinuances by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action action en paiement frais de logement frais administratifs demeure du locataire décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for the court to issue an order accepting the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2409462
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant Payment
2402306
Withdrawal of Energy Transition Grant Claim Against Housing Agency
2404129
Discontinuance of Proceedings for Housing Grant Claim
2405454
Claimant Withdraws Action Against National Housing Agency
2403143
Withdrawal of Housing Transition Grant Claim Accepted by Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for the court to issue an order accepting the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, la société DRAPO et M. B A, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à verser à M. A la somme de 1 200 euros au titre de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " qui lui a été octroyée par une décision du 9 décembre 2021 ;

2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et M. A, représentés par Me Pitcher, indiquent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société DRAPO et de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société DRAPO et de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DRAPO, à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Amiens, le 10 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.