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2403483 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Social Housing Application

Numéro de cause 2403483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit rejection of their social housing application by the mediation commission of the Hauts-de-Seine department and requested an order compelling the State to re-examine the request, along with costs. However, the litigant subsequently filed a formal motion explicitly and unequivocally withdrawing their entire claim. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, thus formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Social Housing Application: However, the litigant subsequently filed a formal motion explicitly and unequivocally withdrawing their entire claim. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, thus formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social procédure en annulation expulsion d'un logement retrait de la requête annulation de la décision administrative suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to acknowledge simple withdrawals of proceedings by ordinance.
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2202614
Applicant's Withdrawal of Social Housing Appeal Granted
2202037
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Social Housing Priority Claim
2203011
Withdrawal of Housing Status Appeal
2310347
Withdrawal of Social Housing Priority Appeal
2506636
Withdrawal of Petition for Annulment of Social Housing Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to acknowledge simple withdrawals of proceedings by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2024, Mme B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de médiation des Hauts-de-Seine sur sa demande de logement social ;

2°) d'enjoindre l'Etat à réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 22 août 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2403483