Withdrawal from Judicial Review of Municipal Time Savings Account Regulation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a judicial review application seeking the annulment of a municipality's deliberation and regulation concerning the implementation of a time savings account, alleging non-compliance with the relevant governmental decree, and requesting an order compelling the municipality to modify its rules; however, the court issued an order granting the party's subsequent declaration of withdrawal from the proceedings, as nothing opposed acknowledging this discontinuance under the provisions allowing presidents of administrative tribunals to rule on applications that no longer present issues beyond costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Withdrawal from Judicial Review of Municipal Time Savings Account Regulation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the case (désistement d'instance).
This procedural article authorizes the president to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mai 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'ensemble des dispositions de la délibération de la ville de Colmar du 21 décembre 2021 et de son règlement relative à la mise en œuvre du compte épargne temps contraires au décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale;
2)° d'annuler la décision du 25 mars 2024 par laquelle le maire de Colmar a rejeté sa demande de mise en conformité des règles relatives à la gestion du compte épargne-temps à la commune de Colmar ;
3°) d'enjoindre à la commune de Colmar dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, d'effectuer les modifications permettant d'appliquer pleinement les dispositions du décret.
Par un acte enregistré le 1er juillet 2024, M. B déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un acte enregistré le 1er juillet 2024, M. B déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Colmar.
Fait à Strasbourg, le 12 juillet 2024.
Le président,
A. Laubriat
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,