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2403482 Généré par l'IA

Housing Benefit Overpayment Appeal Inadmissibility Due to Incomplete Filing

Numéro de cause 2403482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged a decision regarding an overpayment of housing benefits, but the administrative tribunal rejected the request as inadmissible because the petitioner only provided the first page of the contested decision and failed to submit the entirety of the act as required by procedural rules, despite being formally invited to regularize the filing. The court reasoned that this failure to comply with the mandatory requirement to attach the complete challenged act, after a proper request for regularization was issued, resulted in the petition being manifestly inadmissible under the provisions governing the rejection of non-regularized deficient filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 612-1; Housing Benefit Overpayment Appeal Inadmissibility Due to Incomplete Filing: The court reasoned that this failure to comply with the mandatory requirement to attach the complete challenged act, after a proper request for regularization was issued, resulted in the petition being manifestly inadmissible under the provisions governing the rejection of non-regularized deficient filings.

Mots-clés

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questions procédurales perception indue d'indemnités de chômage prestation obligatoire perception abusive de prestations de l'aide sociale procédure d'expulsion production de créance

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R.
article R. 222-1 du code de justice administrative
B ne justifie pas de son impossibilité de produire l'intégralité de la décision qu'il conteste, l'incomplétude de la décision produite entache d'irrecevabilité sa requête, qui doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited to establish the requirement for the attacked decision to be attached to the request, the violation of which leads to inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the request (the main order).
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests that have not been regularized after being invited to do so.
Article R. 612-1
Cited regarding the procedure for inviting regularization before rejecting a request for inadmissibility.
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2207875
Claimant Fails to Annul Housing Benefit Overpayment Decision Due to Inadmissible Filing
2202891
Failure to Regularize Petition in Housing Benefit Overpayment Dispute
2400041
Housing Benefit Overpayment Appeal Inadmissibility
2203416
Dismissal of Petition for Failure to Rectify Procedural Defect in Recovery of Housing Benefit Overpayment
2304281
Dismissal for Failure to Regularize Petition in Housing Benefit Overpayment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the request (the main order).

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests that have not been regularized after being invited to do so.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited to establish the requirement for the attacked decision to be attached to the request, the violation of which leads to inadmissibility.

Article R. 612-1

Cited regarding the procedure for inviting regularization before rejecting a request for inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, M. A B conteste la décision du 12 septembre 2024 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Meuse portant sur un indu d'aide personnelle au logement.

Par un courrier du 4 décembre 2024, M. B a été invité à régulariser sa requête en produisant l'intégralité de la décision qu'il conteste.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". Selon son article R. 612-1 : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours ".

3. A l'appui de sa requête, M. B n'a produit que la première page de la décision du 12 septembre 2024 qu'il conteste. Ce document ne constituant qu'une production partielle de la décision litigieuse, une demande de régularisation lui a été adressée par courrier du 4 décembre 2024, invitant le requérant à produire l'intégralité de la décision attaquée. Il a réceptionné ce courrier le 6 décembre 2024. Par suite, et alors que M. B ne justifie pas de son impossibilité de produire l'intégralité de la décision qu'il conteste, l'incomplétude de la décision produite entache d'irrecevabilité sa requête, qui doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nancy le 12 mai 2025.

La magistrate déléguée,

C. Sousa Pereira

La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2403482